Droit

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Of or pertaining to the system of rules which a particular country or community recognizes as regulating the actions of its members and which it may enforce by the imposition of penalties.

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Droit > Lois et actes

validité

Droit; Lois et actes

Validité désigne le fait d'être efficace ou force de liaison, ou ayant droit.

disposition

Droit; Lois et actes

Disposition est une instruction dans un accord ou d'une loi que quelque chose en particulier doit se faire ou se faire, surtout avant un autre peut se produire ou être fait.